Droit des obligations: les contrats
LA NOTION D'OBLIGATION
Nous sommes tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement. Le droit des obligations est le support de la vie des affaires, le support de la vie économique. La Convention de Rome du 19 Juin 1980, est une convention de communauté européenne, qui s’efforce d’harmoniser les règles de conflits de lois en matière de droit des obligations.
L'obligation se présente comme un lien de droit, un lien juridique par lequel une personne est tenue envers une autre personne d'une prestation d'un fait ou d'une abstention. On est tenu de faire quelque chose, de ne pas faire quelque chose envers une autre personne. Ce lien de droit est juridiquement sanctionné.
- L'automobiliste qui renverse le piéton est obligé de réparer le préjudice qu'il a pu causer.
- L’acquéreur qui paye sa baguette de pain est tenu juridiquement de régler son dû.
- Le garagiste auquel on confie la voiture, doit la réparer dans les conditions définies par les normes techniques habituelles
I LES CARACTERES DE L’OBLIGATION
Un caractère personnel
L’obligation est un droit personnel suite à des relations qui s’établissent entre des personnes, des relations juridiques qui se nouent entre des personnes.
On oppose le droit personnel au droit réel.
Résultat :
Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier et un débiteur qui est lié.
- Un côté passif, le débiteur tenu d'une dette
- Un côté actif, le créancier qui peut réclamer quelque chose.
Il y a alors une créance contre le débiteur et ainsi dans l'obligation, un rapport s’est établi entre deux personnes, entre le créancier et le débiteur.
Un caractère patrimonial
Il s’agit d’un droit qui a une valeur pécuniaire, c’est à dire évalué en argent. Le patrimoine possède des droits de créances, le passif, et des droits réels, l’actif.
Un caractère transmissible
Il s’agit d’une atténuation du caractère personnel. Il existe deux sortes de transmissions : active du coté du créancier et passive du côté du débiteur.
II CONSEQUENCES
La force juridique de l’obligation, l’obligation juridique
Le lien qui unissant le débiteur au créancier possède deux composantes : le devoir et le pouvoir de contrainte.
Il ne s'agit pas d'obligation au sens technique du terme. Il n'y a pas de lien de droit entre deux personnes. « Je suis tenu de rouler à droite », mais cette obligation pèse uniquement sur moi, il n’y a pas de créancier, si ce n'est l'Etat, si ce n'est le gendarme.
Le devoir
C’est l’élément qui permet de distinguer le rapport d’obligation du rapport du simple devoir légal dans lequel il n‘y a pas de créancier.
Pour mieux comprendre, voici un exemple : Le code de la route précise que l’on doit s’arrêter à un stop. Il s’agit d’une obligation mais il n’y a pas de créancier.
Le débiteur doit exécuter la prestation à laquelle le créancier a droit. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit.
Le pouvoir de contrainte
Le créancier dispose d’un pouvoir de contrainte sur le débiteur.
La nature de la contrainte : elle s’exerce indirectement sur le débiteur, à travers de la saisie de ses biens par la saisie, la vente mais elle dépend de la nature même de l’obligation.
La nécessité de la contrainte
La contrainte est nécessaire à l’existence de l’obligation civile, sinon elle n’est pas parfaite.
L’obligation naturelle et une obligation dépourvue de sanction : le créancier ne possède pas le pouvoir de contraindre.
L’obligation naturelle relève du devoir de conscience du débiteur envers le créancier. Verser des aliments entre frères et sœurs est une obligation naturelle, un devoir moral ce qui est différent de l’obligation civile.
Pour résumer, l’obligation civile naturelle est une obligation juridique qui ne possède pas les composantes de l’obligations civiles : le devoir existe, pas la contrainte.
L'ERREUR
L’affaire Poussin : Civ. 1, 22 février 1978 et Civ. 1, 13 décembre 1983
Arrêt Poussin
Plan:
I Le consentement vicié par l'erreur au moment de la vente
a) L'erreur sur la substance du fait des vendeurs : une erreur originale, mais acceptable
b) L'erreur sur la substance écartée par le doute au niveau de la Cour d'appel
II L'erreur résidant dans la conviction erronée des vendeurs
a) L'erreur reposant sur la différence entre la croyance des vendeurs et la réalité
b) Une solution entachant la sécurité juridique
L'erreur
L’affaire Poussin : Civ. 1, 22 février 1978 et Civ. 1, 13 décembre 1983
Arrêt Poussin
Plan:
I Le consentement vicié par l'erreur au moment de la vente
a) L'erreur sur la substance du fait des vendeurs : une erreur originale, mais acceptable
b) L'erreur sur la substance écartée par le doute au niveau de la Cour d'appel
II L'erreur résidant dans la conviction erronée des vendeurs
a) L'erreur reposant sur la différence entre la croyance des vendeurs et la réalité
b) Une solution entachant la sécurité juridique